Affichage obligatoire
Saviez-vous que le code du travail prévoit l’affichage obligatoire dans l’entreprise des informations suivantes :
- L’intitulé de la convention collective ainsi que les conditions de consultations (art L135-7 et R135-1 du Code du Travail).
- Les coordonnées de l’inspection du travail, de la médecine du travail ainsi que des services de secours d’urgence ( art l620-5 du Code du Travail).
- L’ordre des départs en congés et les coordonnées de l’éventuelle caisse de congés payés ( bâtiment, transports, spectacles ......) ( art D223-4 du Code du Travail ).
- La durée du travail ( art D223-4 et D212-17 à 24 du Code du Travail).
- Le règlement intérieur dans l’entreprise de plus de 20 salariés. ( art R122-12 du Code du Travail).
- Les textes concernant l’égalité entre les hommes et les femmes. ( art I123-7 et L140-7 et suivant du Code du Travail).
ATTENTION LES SANCTIONS DU DEFAUT D’AFFICHAGE SONT LOURDES !
Au minimum de 762 € elles atteignent 3 049 € en cas de récidive et ces sommes sont susceptibles d’être multipliées par 5 pour les personnes morales.
Afin d’éviter tout risque d’amende important et inutile, le C.G.A GECIAM vous propose d’acquérir un panneau d’affichage obligatoire à personnaliser en fonction des caractéristiques spécifiques de votre entreprise.
Vous pouvez également souscrire un abonnement « conventions collectives » comprenant la mise à disposition d’une convention collective et ses mises à jour au prix de 30 € l’an.
Dès réception de votre règlement une facture vous sera adressée
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