Les tranches annuelles de salaire permettant le calcul des saisies sont fixées comme suit à partir du 1er janvier 2004 :

Tranche annuelle de salaire (en euros)         Taux de saisie sur la tranche
Inférieure ou égale à 3 120                                              1/20
Supérieure à 3 120 et inférieure ou égale à 6 150        1/10
Supérieure à 6 150 et inférieure ou égale à 9 220       1/5
Supérieure à 9 220 et inférieure ou égale à 12 240     1/4
Supérieure à 12 240 et inférieure ou égale à 15 280   1/3
Supérieure à 15 280 et inférieure ou égale à 18 360   2/3
Supérieure à 18 360                                                        totalité

L'appartenance syndicale d'un conseiller prud'homme n'est pas une cause de récusation
Un conseiller prud'homme ne peut être récusé du fait de son appartenance à la même organisation syndicale que l'une des parties au procès.

Le taux de la cotisation due à l'AGS est maintenu à 0,45 % au 1-1-2004
Le taux de la cotisation patronale due à l'AGS avait été relevé de 0,35 % à 0,45 %, du 1er septembre au 31 décembre 2003. Le conseil d'administration de l'AGS a décidé, le 19 décembre, de reconduire le taux de 0,45 % à partir du 1er janvier 2004.

Travaux dans les logements : la TVA à 5,5 % est prorogée
Anticipant la décision européenne qui, le 20 janvier prochain, devait officiellement autoriser la prorogation pour deux ans de la TVA à taux réduit sur les services à forte intensité de main-d'œuvre, la loi de finances pour 2004 a d'ores et déjà supprimé la date butoir du 31 décembre 2003 mentionnée à l'article 279 0 bis du CGI pour l'application de la TVA à 5,5 % sur les travaux dans les logements. Le législateur prend la précaution d'ajouter que la mesure est prise sous réserve de l'intervention de la décision des États membres.
La TVA à 5,5 % peut donc continuer à s'appliquer après le 1er janvier 2004, malgré le vide juridique causé par l'absence de décision européenne. Il existe, en effet, une tolérance de six mois vis-à-vis des pays membres qui, en infraction avec la réglementation européenne, maintiennent le taux réduit, alors que cette mesure est arrivée à échéance.

Équipement des logements : la loi de finances pour 2004 élargit le champ du crédit d'impôt
A partir du 1er janvier 2004, l'installation ou le remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ouvriront droit à un crédit d'impôt de 25 % plafonné.

Prêts à taux zéro : les nouvelles règles d'attribution
Il est fait référence aux revenus de l'année n-2 ou n-1 selon que la demande de prêt intervient au cours des 2 premiers mois ou des 10 derniers mois de l'année.

Réforme tant attendue de sauvegarde des entreprises en difficulté
La chancellerie a communiqué le 14 octobre 2003 un avant-projet de loi.
Il résulte notamment de cet avant-projet, commenté ci-après, un renforcement de la prévention ; le règlement amiable devient le « redressement amiable ». La procédure de redressement judiciaire est limitée au plan de continuation et la cession de l'entreprise ne serait envisageable que durant la phase de liquidation judiciaire. Enfin, dans le souci d'accélérer la phase liquidative, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est mise en place.

LICENCIEMENT : Faute commise en dehors du temps de travail
Certaines fautes commises en dehors du temps de travail peuvent se rattacher à la vie professionnelle, et être invoquées à l'appui d'un licenciement disciplinaire.

Conséquence du retrait de permis
Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 2 décembre 2003, un chauffeur poids lourd avait fait l'objet, alors qu'il conduisait un véhicule en dehors de l'exercice de ses fonctions, d'un contrôle d'alcoolémie. Ce contrôle s'est révélé positif, ce qui a entraîné le retrait immédiat du permis de conduire puis son annulation par la juridiction pénale. Quelques jours plus tard, l'employeur licenciait le chauffeur pour faute grave, lui faisant grief de la rétention immédiate du permis de conduire, du dépistage positif d'un éthylisme en récidive et du danger qu'il présentait pour lui-même et pour les autres usagers de la route.
La juridiction prud'homale ne l'a pas démenti, estimant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse. Et l'arrêt d'appel, qui avait jugé au contraire que la conduite en état alcoolique commise à titre privé et non dans l'exécution du contrat de travail ne pouvait fonder un licenciement disciplinaire, est censuré.
Pour la Cour de cassation, « le fait pour un salarié affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite de véhicules automobiles de se voir retirer son permis de conduire pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, même commis en dehors de son temps de travail, se rattache à sa vie professionnelle ».

La faute hors temps de travail
Cette décision confirme que des faits peuvent se rattacher à la vie professionnelle du salarié même s'ils ont été commis en dehors du temps de travail. En l'espèce, la profession du salarié (chauffeur poids lourd) a, semble-t-il, était déterminante dans le rattachement des faits à la vie professionnelle. L'exécution même du contrat de travail était compromise par le retrait de permis. Ainsi, si un élément permet de rattacher des faits délictueux - commis en dehors du temps de travail - à la vie professionnelle du salarié, ces faits peuvent être invoqués par l'employeur à l'appui d'une sanction, voire d'un licenciement disciplinaire.
> Cass. soc., 2 décembre 2003, n° 01-43.227, Sté Sorest c/X

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