Les partenaires sociaux ont entamé mardi 17 décembre de délicates négociations pour restaurer l'équilibre financier de l'assurance chômage (Unedic), dont le déficit d'exploitation attendu à 3,7 milliards d'euros cette année menace de se creuser encore davantage en 2003. La réunion, qui s'est tenue au siège du Medef, a permis de délimiter le contour de la prochaine négociation. Elle portera sur les moyens de rétablir l'équilibre financier du régime qui, si rien n'est fait, enregistrera un déficit cumulé de 15 milliards d'euros d'ici à la fin 2005. Par ailleurs, l'actuelle convention d'assurance chômage, qui a institué le plan de retour à l'emploi (PARE) et supprimé la dégressivité des allocations, devrait être également renouvelée jusqu'en 2005.

Responsabilité du salarié
L'engagement de la responsabilité pécuniaire du salarié ne nécessite pas toujours l'existence d'une faute lourde.

L'employeur est en droit de réclamer au salarié licencié la restitution de sommes d'argent encaissées pour son compte, même si le licenciement n'a pas été prononcé pour faute lourde.

La responsabilité pécuniaire du salarié ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde. Cette exigence se justifie par le fait que ce n'est pas au salarié de supporter le risque d'entreprise, s'il a correctement exécuté sa prestation de travail.
Selon une récente décision de la Cour de cassation, il en va autrement lorsque l'employeur se contente de réclamer au salarié la restitution de sommes que celui-ci a volontairement conservées en méconnaissance de ses obligations contractuelles. Même si le salarié n'a pas été licencié pour faute lourde, mais simplement pour faute grave, il est dans l'obligation contractuelle de restituer les sommes encaissées pour le compte de son employeur dans l'exécution de son contrat de travail.

(Cass. soc., 19 novembre 2002, n° 00-46.108)

Allocations de préretraite progressive
La Cour de cassation précise le sort du salarié à la fin de la préretraite progressive.

L'arrêt du versement des allocations de préretraite progressive n'emporte pas extinction du contrat de travail. Il en résulte que le salarié n'a pas l'obligation de demander sa mise à la retraite, ni l'employeur celle de procéder à la mise à la retraite.

Que se passe-t-il lorsque le salarié n'a plus droit aux allocations de préretraite progressive ? Doit-il obligatoirement demander son départ à la retraite ? Est-ce à l'employeur de mettre le salarié à la retraite ? Celui-ci peut-il exiger de repasser à temps plein ? La Cour de cassation répond à ces questions dans une décision du 12 novembre 2002 :

• l'arrêt du versement des allocations de préretraite progressive n'emporte pas l'extinction du contrat de travail ;
  
• le salarié n'a pas l'obligation de demander sa mise à la retraite ; l'employeur n'a pas davantage l'obligation de procéder à la mise à la retraite ;
  
• le salarié ne peut pas exiger de reprendre un temps plein ; l'employeur n'a pas l'obligation de proposer au salarié de reprendre un emploi à temps plein.

(Cass. soc., 12 novembre 2002, n° 00-42.730, Rome c/ Caisse de mutualité sociale agricole)

Licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle
Un employeur est tenu de verser l'indemnité de préavis au salarié licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle, dans la mesure où il a méconnu son obligation de reclassement.

La Cour de cassation opère sur ce point un revirement de jurisprudence, lorsqu'elle énonce que l'indemnité de préavis est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude d'origine non professionnelle.

La cause première de l'inexécution du préavis étant le licenciement prononcé au mépris du reclassement, la situation de ce salarié peut être assimilée à un cas d'inexécution du préavis en raison d'un comportement fautif de l'employeur. Il y a donc lieu de lui verser l'indemnité de préavis dans ce cas.

(Cass. soc., 26 novembre 2002, n° 00-41.633).

Fiscal
Principales nouveautés fiscales pour 2003

Baisse modérée de l'IR

Après les 5 % de baisse appliqués, en octobre 2002, sur le solde de l'IR 2001, le Gouvernement poursuit le mouvement. Il intègre la baisse de 5 % dans le barème progressif 2002 et le réduit à nouveau de 1 %. Au total, c'est donc une baisse de 6 % qui a été votée.

Du temps en plus pour télédéclarer ses revenus

Dès cette année, les contribuables qui déclareront leurs revenus par voie éléctronique disposeront d'un délai supplémentaire. Selon le lieu de leur domicile, ils pourront envoyer leur déclaration le 20 mars au plus tard au lieu du 1er mars comme le prévoit normalement la loi fiscale.

Amortissements sur 12 mois encouragés

Pour soutenir les investissements protégant l'environnement, le Gouverne-ment a décidé de proroger jusqu'à fin 2005 certains dispositifs d'amortissements exceptionnels sur 12 mois. C'est le cas, notamment, de l'amortissement pour l'achat d'un véhicule neuf non polluant ou pour l'achat de matériels réduisant le niveau acoustique des installations existantes.

Avoir fiscal encore abaissé avant disparition

D'ici la réforme, prévue pour 2004, de l'avoir fiscal et du précompte et leur remplacement par un système plus simple et moins pénalisant pour la compétitivité de nos entreprises, le taux des avoirs fiscaux utilisés dès janvier 2003 est ramené de 15 à 10 %. Cette baisse ne concerne pas les bons notamment attribués aux particuliers (taux égal à 50 % de la distribution).

Seuil des acomptes d'IS relevé

Le seuil d'IS, payé au titre de l'exercice précédent, à partir duquel la société doit verser des acomptes trimestriels, passera bientôt de 150 € à 300 €.

TVA à 5,5 % sur les travaux jusqu'en 2003

La Commission européenne autorise la France à maintenir une année encore (soit, jusqu'à fin 2003) le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les activités de services à forte intensité de main- d'œuvre. Cela vise, notamment, les travaux autres que de construction et de reconstruction, réalisés dans des locaux de plus de 2 ans ou les services d'aide à la personne. Le maintien définitif du taux à 5,5 % après 2003 sera ultérieurement examiné.

Non-dépôt de déclarations moins sanctionné

Le non-respect de l'obligation faite aux sociétés de fournir le relevé des frais généraux et le tableau des provisions sera désormais sanctionné, une seule fois, par une amende de 1 % (au lieu de 5 %) chaque fois que les renseignements omis portent sur des sommes déductibles.

Droits réduits sur la vente de fonds

Actuellement, la vente d'un fonds de commerce situé, notamment, dans un territoire rural de développement prioritaire ou une zone franche urbaine est exonérée de droits de vente (part budgétaire 0 % mais parts départementale et communale : 1 %) si sa valeur n'excède pas 107 000 €. Dès 2004, ce dispositif s'appliquera aux zones de revitalisation rurale.

Réclamation contentieuse possible pour tous

Depuis le 1er janvier 2003, les entreprises vérifiées peuvent contester le redressement qu'elles subissent, quelle que soit leur situation économique après le redressement. Jusqu'à présent, celles qui restaient déficitaires ne pouvaient présenter de réclamation contentieuse.

Don d'ordinateurs aux salariés encore encouragé

Dans la limite de 1 525 €, les entreprises peuvent donner, en franchise d'impôt, à leurs salariés, des ordinateurs. Ce dispositif, lié notamment à la signature d'un accord d'entreprise, vient d'être prorogé de 3 ans, soit jusqu'en 2005.

Mesures spécifiques aux PME

Régime de la micro-entreprise plus attractif. Pour déterminer le bénéfice imposable des entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 76 300 € HT ou 27 000 € HT, selon l'activité exercée, le fisc applique un taux forfaitaire représentant les frais supportés par l'entreprise. Ces taux sont relevés de 2 points. Dès cette année, ils sont désormais fixés à 72 % pour les activités de vente et de fourniture de logements, 52 % pour les autres prestations de services et 37 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

Pas d'acomptes de TVA pour les petits redevables. Pour alléger les contraintes des entreprises soumises au régime simplifié d'imposition, leur régime de TVA est annualisé. Le système des acomptes trimestriels disparaît. Ceux qui ont payé moins de 1 000 € de TVA (hors TVA déductible sur immobilisations) verseront désormais toute la TVA due en avril, lors du dépôt de la déclaration récapitulative CA 12. Ce nouveau dispositif s'applique à partir du premier acompte à verser en 2003 ou aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.

Sources. Loi de finances pour 2003 2002-1575 du 30 décembre, JO du 31 et loi de finances rectificative 2002-1576 du 30 décembre, JO du 31 pour 2002.

L'essentiel des nouveautés fiscales pour les particuliers

L'emploi d'un salarié à domicile soutenu

En 2003, sur les revenus de 2002, l'emploi d'un salarié à domicile (ex. : garde d'enfant, personnel d'entretien...) permettra de réaliser une économie d'impôt de 3 700 € maximum. À compter de l'imposition des revenus de 2003, l'économie pourra atteindre 5 000 €. Pour l'instant, cette réduction d'impôt, égale à 50 % des sommes versées, était limitée à 3 450 € car les sommes retenues pour son calcul étaient plafonnées à 6 900 €. Ce plafond est porté à 7 400 € cette année et à 10 000 € à compter de l'imposition des revenus de 2003.

Dispositif Besson élargi aux locations familiales

Sous réserve de respecter certaines conditions (plafond de loyer, ressources du locataire, location du logement pendant neuf ans comme résidence principale), les propriétaires de logements neufs peuvent déduire, pendant au moins 9 ans, une fraction du prix d'achat ou de construction des revenus fonciers imposables. Jusqu'à présent, la location du logement à un descendant ou à un ascendant était incompatible avec le maintien de l'amortissement pendant la durée de cette location. Elle entraînait donc sa suspension pendant cette période. Cette interdiction est supprimée pour les logements acquis ou construits à compter du 9 octobre 2002 (sous réserve de respecter les conditions de ce dispositif). Pour les logements anciens, le montant de la déduction forfaitaire sera porté de 25 % à 40 % l'an prochain (durée minimale de la location : 6 ans).
Donner 30 000 € sans impôt à ses petits-enfants

Les grands-parents peuvent désormais donner, par période de 10 ans, jusqu'à 30 000 € (au lieu de 15 000 € actuellement) à chacun de leurs petits-enfants en franchise d'impôt. Cette disposition s'applique aux donations consenties depuis le 1er janvier 2003.

Frais funéraires déductibles jusqu'à 1 500 €

Jusqu'à présent fixée à 910 €, la limite en deçà de laquelle les frais funéraires peuvent être déduits, sans justificatifs, de l'actif des droits de succession à payer est portée à 1 500 € depuis le 1er janvier 2003.

L'achat de véhicules propres encouragé

Le dispositif de crédit d'impôt, de 1 525 €, pour l'achat, la location longue durée d'un véhicule « propre » ou la transformation en un véhicule propre est prorogé jusqu'à fin 2005. Cela vise aussi le crédit d'impôt de 2 300 € accordé lorsque l'achat ou la location du véhicule « propre » s'accompagne de la destruction d'un véhicule de plus de 10 ans.

Partage du quotient familial entre les parents

À compter de l'imposition des revenus 2003 (en 2004), en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents séparés et imposés distinctement, les enfants mineurs seront réputés être à la charge égale de chacun d'eux. Cela se traduira par un partage du quotient familial : chacun des deux premiers enfants ouvrira droit à 0,25 part et 0,5 part à compter du troisième si le contribuable n'assume pas, par ailleurs, la charge exclusive et principale d'autres enfants.

Microfoncier : durée de la sortie limitée

Les propriétaires dont les recettes brutes foncières annuelles n'excèdent pas 15 000 € relèvent du régime dit « microfoncier ». L'application d'un abattement forfaitaire aboutit à n'imposer que 60 % des recettes déclarées. Les contribuables peuvent cependant renoncer à ce régime simplifié et opter pour le régime déclaratif reprenant les charges réellement supportées. La durée de l'option pour le régime du réel vient d'être ramenée de 5 à 3 ans.

Régime durci pour l'épargne-logement

La prime d'État liée au plan d'épargne-logement (PEL) ne sera plus versée que lors de la réalisation d'un prêt immobilier. Cette nouveauté s'applique aux PEL ouverts depuis le 12 décembre 2002, les titulaires de plans plus anciens conservant leur droit à prime, même en l'absence de prêt. L'objectif de cette mesure est d'affaiblir le rendement des PEL pour ceux qui n'y verraient qu'une forme de placement attractif, de façon à rétablir le PEL dans sa finalité (favoriser la conclusion d'opérations immobilières).

L'épargne à l'honneur
Cette année, plusieurs mesures concernent la fiscalité de l'épargne.
Moins-values boursières imputées sur 10 ans.

Jusqu'à présent, les moins-values boursières subies au cours d'une année sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou, à défaut, sur celles réalisées au cours des 5 années suivantes. Pour les moins-values subies depuis janvier 2002, la durée d'imputation est portée de 5 à 10 ans.

Plafond d'exonération doublé. Actuellement, les plus-values sont imposables si le montant annuel de cession des valeurs mobilières excède 7 650 €. À compter de l'imposition des revenus 2003 (en 2004), ce seuil sera porté à 15 000 €.

Abattement de 1 220 € et 2 440 € progressivement réintroduit pour tous. Les dividendes d'actions, les produits de parts de SARL et les intérêts de comptes d'associés bloqués sont, sous certaines conditions, soumis à l'IR après déduction d'un abattement de 2 440 € pour les contribuables mariés et 1 220 € pour les autres. Depuis 2000, les contribuables dont le revenu net imposable dépasse la dernière tranche du barème n'en bénéficeraient plus (soit, pour 2001, 46 343 € ou 92 686 €, selon leur situation familiale). Le Gouvernement supprime totalement cette interdiction pour l'imposition des revenus 2003. D'ici là (imposition des revenus 2002), le bénéfice de l'abattement est réintroduit de moitié : 1 220 € pour les contribuables mariés, 610 € pour les autres.

Le plafond du PEA relevé.
À partir du 1er janvier 2003, le plafond de versement en numéraire sur un PEA passera de 120 000 € à 132 000 €.

Sources. Loi de finances pour 2003 et loi de finances rectificative pour 2002, JO du 31 décembre 2002.

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