• Le juge des référés n'a pas le pouvoir d'ordonner la résiliation du contrat de travail d'un salarié.
  Cass. soc.,13 mai 2003.

ABSENCE DE CONTREPARTIE - NULLITÉ DE LA CLAUSE - DOMMAGES-INTÉRETS

• Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives. En l'absence de contrepartie financière, la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail de la salariée était nulle et la cour d'appel a pu allouer à cette dernière des dommages et intérêts qu'elle a souverainement évalués au montant de la somme prévue au profit de l'employeur si la salariée avait violé la clause, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait que l'employeur lui a imposé une clause nulle portant atteinte à sa liberté d'exercer une activité professionnelle.
  Cass. soc.,29 avril 2003.

CDD ET REQUALIFICATION EN CDI
Lorsque le juge requalifie des contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée, il doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement au sens des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail.
Cass. soc.,7 mai 2003.

LETTRE DE CONVOCATION - LISTE DES CONSEILLERS - MENTION DE L'ADRESSE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIRIE

• Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14 et D. 122-3 du Code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'État dans le département et préciser l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés. L'omission d'une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure.
  Cass. soc.,29 avril 2003.

CDD - REMPLACEMENT D'UN SALARIÉ ABSENT
Lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu, sans terme précis, pour remplacer un salarié absent, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'événement constitutif du terme et de sa date.

Cass. soc.,13 mai 2003.

L’ENTRETIEN PREALABLE EST INDIVIDUEL

• L'entretien préalable au licenciement d'un salarié revêt un caractère strictement individuel qui exclut que celui-ci soit entendu en présence de collègues contre lesquels il est également envisagé de prononcer une mesure de licenciement, quand bien même les faits reprochés seraient identiques. Cette présence ne peut au surplus être assimilée à une assistance telle que prévue par l'article L. 122-14 du Code du travail.
  Cass. soc.,23 avril 2003.

STATUT DES SALARIES QUI COMMERCIALISENT DES PROGRAMMES IMMOBILIERS
Les entreprises de la promotion-construction recrutent des salariés pour les « besoins limités à la commercialisation de programmes immobiliers ». Les contrats de travail utilisés dans ce cas sont « nécessairement » à durée indéterminée, d'une part parce que le rythme de commercialisation des programmes n'est pas connu à l'avance et d'autre part, parce que la situation rencontrée ne correspond pas à un des cas de recours au CDD.
Toutefois, selon les signataires, ces CDI particuliers relèvent de l'article L. 321-12 du Code du travail, qui précise que ne sont pas soumis aux dispositions sur le licenciement économique, les licenciements qui revêtent un caractère normal, selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession considérée.

CONSTRUCTION
Le BTP devrait de nouveau ralentir légèrement en 2003, avec une baisse de 0,6% à 1,7%, selon les prévisions du ministère du Logement. L'activité de travaux publics devrait progresser de 0,4% à 1,6%, grâce surtout aux travaux des collectivités locales, des entreprises publiques et des sociétés d'autoroutes, qui compenseraient la baisse de la maîtrise d'ouvrage privée. En revanche l'activité du bâtiment diminuerait de 1,2% à 2,3%.

MOT DE PASSE
Un salarié ne peut refuser de communiquer son mot de passe informatique s'il en est le seul détenteur. Un tel comportement, parce qu'il a pour effet de bloquer le fonctionnement de l'entreprise, constitue, en effet, un manquement à l'obligation de loyauté et justifie un licenciement.

TOUJOURS PLUS DE DEFAILLANCES
La France a enregistré une accélération du nombre de défaillances d'entreprises au premier trimestre 2003, à 12 400 cas, soit une hausse de 10,4% par rapport à la même période de l'an dernier, selon l'enquête trimestrielle de la société D et B, spécialiste des entreprises. Toutes les tailles d'entreprises sont concernées, mais c'est dans les PME de 10 à 49 salariés que la dégradation est la plus forte (+17,5% à 980 cas). Le bâtiment reste le secteur « le plus vulnérable » (+21,8% à 2 781 cas).

ET HAUSSE DES CREATIONS D’ENTREPRISES…
Le nombre de créations d'entreprises était en hausse en février 2003 par rapport à janvier 2003, s'établissant à 23 093, contre 22 824, en données corrigées des variations saisonnières. En février, les créations pures se sont établies à 15 671, contre 14 943 en janvier, les reprises ont été au nombre de 3 111, contre 3 293 en janvier, et les réactivations se sont élevées à 4 312, contre 4 589 en janvier. Sur les mois de décembre 2002, janvier et février 2003, les créations d'entreprises, en données brutes, sont en hausse de 5,2% par rapport aux trois mêmes mois de 2001-2002. Sur ces trois mois, le nombre de créations a augmenté dans tous les secteurs, notamment le commerce (+ 8,1%) et la construction (+ 6,5%). Sur les douze derniers mois, les créations d'entreprises sont en augmentation de 0,9% par rapport aux douze mois précédents correspondants. Cette baisse correspond à une augmentation de 1,7% des créations pures et de 1,9% des réactivations, et à un recul de 3,5% des reprises. En février, le cumul sur douze mois des créations d'entreprises, en données brutes, s'établit à 271 749. •
Source ; INSEE

TRANSACTION
Un licenciement ne peut être notifié par lettre simple sous peine de nullité de la transaction intervenue postérieurement entre les parties.

RESULTATS DES ELECTIONS PRUD’HOMALES 2002
Collège des salariés (en pourcentage des voix)
Inscrits 16 414 275
Votants 32,66 %
CGT 32,13%
CFDT 25,23%
FO 18,28%
CFTC 9,65%
CFE-CGC 7,01%
UNSA 4,99%
Groupe des dix 1,51%
GSEA 0,27%
FSU 0,15%
DIV salariés 0,77%
UNSA : Union nationale des syndicats autonomes ;
Groupe des dix : intersyndicale regroupant une vingtaine de syndicats tels le SNJ (syndicat national des journalistes), les syndicats SUD (solidaires, unitaires, démocratiques) ;
GSEA : Groupement des syndicats européens de l'automobile ;
FSU : Fédération syndicale unitaire.

Collège des employeurs (en pourcentage des voix)
Inscrits 758 041
Votants 26,64%
UE 80,10 %
ESS 11,32 %
CFPI 1,39%
CIDUNATI 0,72%
DIV employeurs 6,47 %
UE : Union des employeurs (liste d'union présentée par la CGPME, la FNSEA, le MEDEF, l'UNAPL et l'UPA) ;
EES : Employeurs de l'économie sociale ;
CFPI : Patronat indépendant ;
CIDUNATI : Confédération intersyndicale de défense et d'union nationale d'action des travailleurs indépendants.

Nous avons une pensée pour Yves PADOVANI, expert-comptable qui nous a quitté récemment. Ce quadragénaire compétent et profondément humain nous manquera beaucoup .

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