La loi sur l'initiative économique favorise la transition entre le statut de salarié et le statut d'entrepreneur
Les salariés porteurs d'un projet de création d'entreprise bénéficient, à compter du 7 août 2003, de plusieurs mesures facilitant le transfert du statut de salarié au statut d'entrepreneur.

En matière sociale, la réalisation, par un salarié, du projet de créer ou de reprendre une entreprise est facilitée par les mesures suivantes :

• le salarié a le droit de passer à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. Ce droit à temps partiel s'ajoute, dorénavant, au droit de prendre un congé pour création d'entreprise ;
  
• le créateur d'entreprise ou repreneur d'entreprise qui conserve une activité salariée bénéficie d'aides : exonération de cotisations pendant la première année à compter du 1er janvier 2004 et contrat d'appui au projet d'entreprise ;
  
• aucune clause d'exclusivité ne peut être opposée par l'employeur au salarié (à l'exception des VRP) qui crée ou reprend une entreprise pendant un an ;
  
• le compte épargne-temps peut être utilisé pour indemniser tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ;
  
• le recours à un contrat à durée déterminée ou à un contrat de travail temporaire est ouvert pour remplacer le salarié qui est passé provisoirement à temps partiel ;

la présomption de non-salariat est rétablie.
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Limites de la garantie de l'AGS

Désormais, le montant maximum de la garantie des salaires est fixé à :

• six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage ;
  
• cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective ;
  
• quatre fois ce plafond si le contrat dont résulte la créance a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d'ouverture.

Rappelons qu'auparavant, le montant maximum de garantie était de :

• 13 fois le plafond mensuel servant de base au calcul des cotisations d'assurance-chômage pour les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations d'une convention collective et étaient nées d'un contrat de travail conclu plus de 6 mois avant la date du jugement d'ouverture ;
  
• et de 4 fois ce plafond pour les autres créances (C. trav., art. L. 143-11 8 et D. 143-2, al. 1 et 3).

Afin de faire face aux difficultés financières de l'AGS résultant à la fois d'une importante hausse du nombre des procédures collectives et de la jurisprudence de la Cour de cassation ayant entraînée une large application du plafond 13 plutôt que du plafond 4, le plafond 13 est supprimé et les nouveaux plafonds revus à la baisse.
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Parution au JO de la loi portant réforme des retraites

Le Conseil constitutionnel ayant validé l’ensemble de ses dispositions, la loi portant réforme des retraites est enfin parue au journal officiel. Très peu de dispositions sont d’application immédiate.

Après un début de discussion mouvementé à l’Assemblée nationale, la réforme des retraites a finalement été adoptée avant l’été par le Parlement, comme le souhaitait le gouvernement.

Le Conseil constitutionnel, saisi par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs, a rejeté l’ensemble des arguments qui lui étaient soumis, par décision du 14 août 2003.

Le texte définitif de la loi est paru au JO du 22 août 2003. Beaucoup de dispositions n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2004, voire plus tard, tandis que d’autres devront être précisées par des décrets à paraître. Certaines s’appliquent immédiatement, soit le 24 août 2003 (un jour franc après la parution de la loi au JO).

Par ailleurs, la mise en œuvre effective de certaines mesures implique une négociation des partenaires sociaux gestionnaires des régimes AGIRC et ARRCO. Tel est le cas, principalement, de la mesure très attendue permettant le départ à la retraite avant 60 ans des salariés ayant commencé à travailler très jeunes.

Mesures concernant les entreprises

Parmi les nombreuses dispositions de cette loi, qui comprend 116 articles, certaines intéressent au premier chef les entreprises. Il s’agit en particulier des suivantes :

• réorganisation du régime d’exonération des cotisations sociales pour les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite complémentaire d’une part, des opérations de retraite supplémentaire et de prévoyance d’autre part (décret à paraître) ;
  
• création d’une contribution dissuasive de 23,85 % sur les avantages de préretraites d’entreprise (entrée en vigueur fixée au 28 mai 2003 pour éviter les comportements d’anticipation) ;
  
• report à 65 ans de l’âge à partir duquel un employeur peut mettre un salarié à la retraite (application immédiate). Sous certaines conditions, un âge inférieur pourra être fixé par accord collectif ou conventions de préretraite ;
  
• ouverture d’un droit au départ anticipé à la retraite, avant 60 ans, pour les salariés qui ont commencé à travailler très jeunes, en fonction de la durée totale d’assurance et du nombre d’années cotisées (décret à paraître + nécessité d’un accord sur la retraite complémentaire). Cette mesure concerne aussi les commerçants et artisans.
  
• exonération de la contribution « Delalande » en cas de licenciement d’un salarié qui était, lors de son embauche, âgé de plus de 45 ans, pour les embauches intervenues à compter du 28 mai 2003 (application immédiate) ;
  
• transformation du plan partenarial d’épargne salariale volontaire (PPESV) en plan d’épargne retraite d’entreprise (application immédiate, avec une période transitoire) ;

création, dès le 1er janvier 2004, d’un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non salariés du secteur industrie-commerce.
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Baisse des taux de l’épargne-logement
Le gouvernement a décidé d’abaisser les taux de rémunération du plan et du compte d’épargne-logement et de modifier les règles de détermination de ces taux afin de garantir le pouvoir d’achat des épargnants.

Du 1er août 2003 au 30 juin 2004, le taux d’intérêt nominal annuel, hors prime d’État, est fixé à :

• 2,5 % pour les plans d’épargne-logement (PEL) ;
  
• 1,5 % pour les comptes d’épargne-logement (CEL).

Cette baisse des taux est accompagnée par la mise en place de nouvelles règles d’établissement des taux de l’épargne réglementée. Ainsi, à compter du 1er juillet 2004, le taux de rémunération des CEL se calcule par rapport aux premiers livrets de caisse d’épargne : il est égal à 2/3 du taux de ces livrets, avec arrondi au quart de point le plus proche ou à défaut au quart de point supérieur.
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AGFF : accord prorogé
Prorogation de l'accord. Les partenaires sociaux ont décidé de proroger jusqu'au 1er janvier 2004 les dispositions de l'accord AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC et de l'ARRCO).

De la sorte, les retraites complémentaires pourront continuer à être liquidées dès l'âge de 60 ans sans coefficient d'anticipation jusqu'au 1er avril 2004.

Cotisations. Les dispositions relatives aux cotisations demeurent inchangées. Elles seront donc dues aux taux applicables actuellement jusqu'au 1er avril 2004.
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Coût de la construction (11 h 51 - 16/07/03)
+ 2,07 % sur un an
Les indices du coût de la construction du 1er trimestre 2003 viennent d'être publiés. Ils s'élèvent à 1183 et à 1172 pour l'indice moyen applicable à la révision annuelle des baux d'habitation ou mixtes.
Il en ressort :

• une révision annuelle de 2,07 % du loyer des baux professsionnels,
  
• une révision triennale de 9,23 % du loyer des baux commerciaux,
  
• un loyer renouvelé sur 9 ans de 16,44 % pour les baux commerciaux,

- une revision conventionnelle annuelle de 2,29 % du loyer des baux d'habitation ou mixtes.
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Prélèvement automatique : le 15 du mois
La date de prélèvement automatique, pour le paiement de l'impôt sur le revenu est modifiée. À compter du 1er janvier prochain, l'opération s'effectuera le 15 de chaque mois et non plus le 8 dudit mois.
Décret 2003-787 du 21 août 2003, JO du 24, p.14495
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Arrêts de travail : 6 % sont injustifiés
Au-delà de trois mois d’arrêt de travail, tous les assurés sont contrôlés par l’Assurance Maladie. Celle-ci procède à 400 000 contrôles par an concernant environ 200 000 personnes en arrêts de longue durée. Environ 6 % des arrêts de travail contrôlés apparaissent médicalement injustifiés.
En ce qui concerne les arrêts de plus courte durée, les Caisses primaires procèdent à des contrôles “ciblés”. La vérification peut porter soit sur la pathologie concernée (lombalgie par exemple), soit sur certains patients (50 000 seront particulièrement suivis cette année), soit sur certains médecins (2 000 praticiens sont visés cette année).
Selon les données portant sur l’année 2001, 25 % des salariés ont eu au moins un arrêt de travail. Parmis eux, 70 % ont eu un seul arrêt, 20 % en ont eu deux et 10 % en ont eu trois ou plus. Le montant des indemnités journalières versées s’élève à 5,1 milliards d’euros sur un total de plus de 90 milliards de dépenses d’assurance maladie.

Source CNAM
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Particuliers employeurs à domicile : 1,6 million en 2002
Le nombre de particuliers employeurs de personnel à domicile est passé, entre 1990 et 2002, de 500.000 à 1,6 million.
Entre 1994 et 1995, la forte progression du nombre d’employeurs (+29%) s’explique notamment par la mise en place du Chèque emploi service qui a simplifié les formalités de recrutement et de rémunération d'un salarié à domicile (57 % des particuliers employeurs l’ont utilisé en 2002).
L’augmentation s'est poursuivie plus lentement entre 2001 et 2002 (+4 %) grâce à l'allocation personnalisé d'autonomie (APA) qui a remplacé la prestation spécifique de dépendance (PSD) : 7 % des particuliers employeurs ont bénéficié de l'APA fin 2002 contre seulement 4% pour la PSD en 2001.
Fin 2002, 52 % de l'ensemble des particuliers bénéficiaient de réductions de cotisations sociales, pour quelque 600 millions d'euros.
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Génériques, visites à domicile : premier bilan
Un an après l’accord signé entre l’Assurance maladie et les médecins généralistes, pour le développement des médicaments génériques et la diminution du nombre de visites à domicile, les premiers effets se font sentir. Les objectifs fixés sont pratiquement atteints.
Les visites à domicile ont ainsi fortement diminué (- 22,5 %) et ne représentent plus que 16,8 % de l’activité d’un généraliste contre 20,9 % auparavant (l’objectif visait une baisse de 5 % des visites).
Le nombre de boites de génériques precrites a, quant à lui, progressé de 38 %, représentant désormais 11,3 % du marché du médicament remboursable (l’objectif était de 12,5 %). Sur une année pleine, l’économie réalisée grâce aux génériques est estimée à 230 millions d’€ (tous régimes d’assurance maladie).
CNAM - 5 juin 2003
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Le SMIC est passé à 7,19 € contre 6,83 €. Le minimum garanti est relevé de 2,95 € à 3 €.
SMIC horaire à 7,19 €. Le SMIC (7,19 € de l'heure désormais) constitue la rémunération minimale à verser à un salarié, sauf minima conventionnels plus élevés.

SMIC mensuel base 151,67 heures. Le SMIC mensuel pour 151,67 heures par mois est de 1 090,48 €.

Horaire collectif de 39 h. Dans les petites entreprises dites « de 20 salariés ou moins » ayant conservé un horaire collectif de 39 h hebdomadaires, le SMIC mensuel est de 1 227,57 €, compte tenu d'une majoration de salaire de 10 % pour les quatre premières heures supplémentaires dans le cadre de la loi Fillon. Pour les entreprises appliquant une majoration de salaire de 25 % et ayant conservé un horaire collectif de 39 h, le SMIC mensuel est de 1 246,27 €.

SMIC « jeunes ». Sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables, le SMIC applicable aux jeunes de moins de 18 ans peut être abattu, tant qu'ils ne totalisent pas six mois de pratique professionnelle dans la branche (emplois précédents inclus). Le SMIC horaire est donc de :
- 5,76 € pour les jeunes de moins de 17 ans (abattement de 20 %) ;
- 6,48 € pour les jeunes de 17 ans (abattement de 10 %).

Minimum garanti. Encore utilisé dans le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l'évaluation de l'avantage en nature nourriture, il est porté à 3 €.

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